mise en service d’une base de donnes des affaires judiciaires — Chine Informations


Une base de donnes d’affaires juges par les tribunaux populaires a t officiellement mise en service et rendue accessible au public mardi, d’aprs la Cour populaire suprme (CPS).

La base de donnes comporte des affaires faisant autorit qui ont t examines par la CPS et possdent une valeur de rfrence pour les cas similaires, a not la CPS.

L’initiative vise mettre l’accent sur l’effet pratique des affaires afin de mieux servir les jugements et la recherche universitaire, ainsi que de renforcer la sensibilisation du public concernant le droit, d’aprs la CPS.

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