le PPS publie une ligne directrice pour les zones pilotes de libre-change — Chine Informations


Le Parquet populaire suprme de la Chine a publi mercredi une ligne directrice sur l’exercice des fonctions des parquets pour la construction des zones pilotes de libre-change (ZLE), avec la proposition de 15 mesures pour fournir de meilleurs services juridiques.

La ligne directrice met l’accent sur le renforcement de la protection judiciaire des entits de march dans les ZLE et la promotion de l’unification et de la normalisation des pratiques judiciaires pour protger les droits de proprit des entreprises et les droits et intrts lgitimes des employs.

Le principe de relation dialectique entre punir les crimes et soutenir les rformes doit tre correctement compris, en protgeant l’enthousiasme envers les innovations institutionnelles tout en trouvant un quilibre entre la sanction et la compassion pour amliorer la prcision du traitement des affaires, selon la ligne directrice.

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